Exploiter un média en ligne : autorisation et convention de la HAAC
Le Code de l'information et de la communication (loi n° 2015-07) soumet à autorisation de la HAAC l'exploitation d'un site internet de presse écrite ou de communication audiovisuelle.
Selon l'article 252 du Code de l'information et de la communication, l'exploitation d'un site internet offrant au public des services de presse écrite ou de communication audiovisuelle est soumise à l'autorisation de la HAAC. Les blogs ne sont pas concernés.
Le 1er octobre 2026, la HAAC a signé des conventions d'exploitation avec 89 médias en ligne, qui doivent respecter strictement les obligations de leur cahier des charges.
Les étapes
Non précisé
Pièces à fournir
Aucune pièce particulière n'est demandée.
Contact
Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) : contact@haac.bj